P-41.1, r. 5 - Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. DÉFINITIONS

Maison d’habitation

Une maison d’habitation d’une superficie d’au moins 21 m2 qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause, ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations.

Immeuble protégé

a)  un commerce;

b)  un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture;

c)  un parc municipal;

d)  une plage publique ou une marina;

e)  le terrain d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

f)  un établissement de camping;

g)  les bâtiments d’une base de plein air ou d’un centre d’interprétation de la nature;

h)  le chalet d’un centre de ski ou d’un club de golf;

i)  un temple religieux;

j)  un théâtre d’été;

k)  un établissement d’hébergement au sens du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1), à l’exception d’un gîte touristique, d’une résidence de tourisme ou d’un meublé rudimentaire;

l)  un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus titulaire d’un permis d’exploitation à l’année, ainsi qu’une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu’elle n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause.

Site patrimonial protégé

Site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au schéma d’aménagement et de développement.

Périmètre d’urbanisation d’une municipalité

La limite prévue de l’extension future de l’habitat de type urbain dans une municipalité déterminée par le schéma d’aménagement et de développement, à l’exception de toute partie de ce périmètre qui serait comprise dans une zone agricole.

Marina

Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent, et identifié au schéma d’aménagement et de développement.

Camping

Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d’accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l’exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause.

Gestion solide

Le mode d’évacuation d’un bâtiment d’élevage ou d’un ouvrage d’entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieure à 85% à la sortie du bâtiment.

Gestion liquide

Tout mode d’évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide.

Installation d’élevage

Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d’enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.

Unité d’élevage

Une installation d’élevage ou, lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des installations d’élevage dont un point du périmètre de l’une est à moins de 150 m de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.

A.M. 2003-012, a. 2.